Observation
La FNADE a proposé aux pouvoirs publics la mise en place d'une procédure de contrôle qualité en entrée des installations de stockage de déchets non dangereux, élaborée avec ses adhérents concernés. Dans un contexte de tension sur les capacités de traitement de déchets disponibles, l'objectif est de mettre en place un dialogue avec les producteurs de déchets pour les sensibiliser sur leurs obligations règlementaires de tri ainsi que pour évaluer avec eux sur leurs modes de productions de déchets.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET