Observation
Dans le cadre de la loi relative à l'économie circulaire et du projet d'arrêté de sortie du statut de déchets des terres excavées et des sédiments, nous proposons de maintenir le principe de la sortie du statut de déchet dans des installations classées, afin de garantir un haut degré de protection de l'environnement, de la santé, de suivi et de traçabilité. Des dérogations pourront être mises en oeuvre par décret. L'utilisation d'une telle dérogation permettrait ainsi de favoriser notamment les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET