Observation
Afin de tendre vers 100 % de plastiques recyclés et d’atteindre les objectifs européens d’incorporation de matières premières de recyclage, il convient de mettre en place les mécanismes économiques et fiscaux suivants : - Expérimenter des certificats d'incorporation matière pour développer et pérenniser la demande en matières premières de recyclage - Généraliser le mécanisme de l'éco-modulation à l'ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs et l'élargir à l'incorporation de matières recyclées - Mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements réalisés dans le cadre de la production ou de l'utilisation de matières recyclées
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
ImpôtsDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET