Observation
Dans le cadre de la loi économie circulaire, clarifier le champ d’application du service public de gestion des déchets avec les obligations de tri à la source existantes. Cela permet d’harmoniser les règles de collecte pour les professionnels ainsi que de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés. Nous avons également alerté sur les risques liés à la possibilité donnée aux collectivités de collecter les biodéchets assimilés avant les biodéchets des ménages, et la nécessité de restreindre le champ de cette mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
DéchetsCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET