Observation
Prévoir que les éco-organismes doivent obligatoirement passer par une procédure de marché avec des opérateurs économiques pour répondre à leurs obligations et pour l’exécution des prestations afférentes, garantissant ainsi une indépendance entre les différentes activités et un respect du droit de la concurrence.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET