Observation
Les obligations de tri à la source des déchets au niveau des entreprises issues de la Loi de Transition Energétique (5 flux, reprise distributeur, biodéchets des gros producteurs) peinent à se mettre effectivement en oeuvre, alors qu’elles représentent un gisement de déchets recyclables et valorisables importants. Il est indispensable de mettre en place un suivi et un contrôle du respect de ces obligations afin de sensibiliser les producteurs de déchets à leurs obligations et de prévoir d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET