Observation
Dans le cadre du futur BOFIP pour les nouvelles dispositions du M de l’article 278-0 bis du CGI, la FNADE a échangé avec les pouvoirs publics au sujet de l’affectation des TVA 5,5 %, 10 % et 20% par rapport aux différents service public de gestion de déchets (SPGD). Aujourd’hui, les nouvelles dispositions émanant du PLF2019 sur la TVA 5,5% soulèvent plusieurs zones d’ombres, et notamment dans la répartition entre les différentes TVA et les prestations. La FNADE a souhaité avoir des précisions sur l'application des différents taux afin d'éviter tous risques de redressement fiscal pour ses adhérents.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxesDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET