Observation
Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, la FNADE a proposé et défendu ses propositions dans le cadre du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afin de soutenir le passage de la méthode de comptable à la méthode commerciale pour les ISDND et les ISDD et de prendre en compte ce glissement lorsque la couverture finale du casier est fermée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchets
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET