Objet de l'activité

Points d'alerte et propositions de calcul de l'encadrement des prix des refus de tri des centres de tri dits performants adapté aux réalités du terrain et s'inscrivant dans les recommandations faites par l'Autorité de la Concurrence en octobre 2020. La FNADE propose notamment d'actualiser le prix au 1er janvier de l'année N, en plus de la moyenne du prix sur les 12 mois de l'année N-1. L'objectif est de sécuriser les prix aussi bien pour les exploitants d'ISDND que pour les apporteurs.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

• FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET