Observation
Dans le cadre du projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et du projet d’arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel transmis par la DGEC, la FNADE a réagi pour garder ces conditions d’achat du biométhane et défendre les conditions d’accessibilité pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET