Observation
Dans le cadre des discussions concernant les décret et arrêté relatifs aux critères de performance et à l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri de centres de tri dits performants, la FNADE a souhaité échanger avec les pouvoirs publics afin de rappeler la nécessité d’avoir un contrôle certifié par un tiers indépendant afin de s’assurer que la production de matières valorisées est bien issue du flux concerné.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET