Observation
Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2020 n°3, la FNADE a alerté une nouvelle fois les pouvoirs publics sur l'impact du COVID-19 sur les activités du secteur déchet. A ce titre, nous avons également souhaité demander une sécurisation du taux de TGAP réduit applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs et pour les critères de rendements énergétiques en ISDND et UVE.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET