Observation
Dans le contexte sanitaire COVID-19, la FNADE propose de sécuriser le taux de TGAP réduit applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs et pour les critères de rendements énergétiques en ISDND et UVE dans le PLFR 2020 n°3. La crise sanitaire a eu un impact sur certaines activités du secteur des déchets et ne permet pas aux acteurs du secteur d'atteindre les critères permettant de bénéficier de certains taux réduits de TGAP liés à la performance énergétique des installations de traitement thermique et valorisation énergétique du biogaz pour les installations de stockage de déchets non dangereux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET