Observation
La FNADE a alerté la DGPR sur les impacts de la crise sanitaire COVID-19 pour les acteurs du déchet et notamment sur la fiscalité environnemental et la TVA. A ce titre nous avons rappelé les difficultés que pouvaient avoir les acteurs du secteur dans le respect des textes fiscaux et douaniers (TGAP-Déchets) au regard des conditions d'exercice exceptionnelles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET