Audition de la FNADE à l'Autorité de la concurrence relatif au décret sur l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri des centres de tri dits performants. La FNADE a pu s'exprimer sur son expertise en matière de stockage de déchets et notamment proposer des solutions concrètes aux problématiques soulevées par le texte saisi par l'Autorité de la concurrence ; à savoir une méthode de calcul permettant une garantie de stabilité et de contrôle des prix, par une actualisation, pour les apporteurs de déchets et les exploitants des ISDND.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET