Observation
Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2020 n°3, nous avons fait de nos propositions pour sécuriser le taux de TGAP-Déchet réduits pour l'atteinte des critères de performances énergétiques et les casiers ouverts en mode bioréacteurs. La crise sanitaire COVID-19 a largement impacté le secteur déchet et a des conséquences sur l'atteinte des critères pour bénéficier de taux réduits pour nos acteurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET