Observation
Obtenir le report au 1er janvier 2022 de l'obligation issue de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, imposant de disposer d'instruments de mesure certifiés pour bénéficier du taux réduit de TGAP relatif à la valorisation énergétique du biogaz sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en raison des délais de mises en œuvre de la procédure de certification de ces instruments de mesure et du contexte sanitaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesDéchets
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET