Observation
Dans le cadre des futurs notifications à la commission européenne, la FNADE a transmis un certain nombre de document afin de soutenir la pérennité d'un tarif d'achat biométhane en ISDND pour que la filière puisse perdurer. Elle a notamment transmis des hypothèses de calcul pour démontrer qu'un soutien ne remettrait pas en cause la hiérarchie des modes de traitements des déchets.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
DépollutionDéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET