Observation
Dans le cadre du projet de texte sur l'encadrement des prix des refus de tri issus des centres de tri performant, la FNADE propose une méthode de calcul de ces prix. L'objectif est de proposer une solution quant aux complexités et insécurités qu'entraineraient le calcul actuel ; un calcul glissant sur 12 mois qui ne permet pas aux clients d'être assurer du prix final au moment de sa réservation, 1 an plus tôt.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
DéchetsPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET