Observation
Dans le cadre de la loi AGEC et le projet de décret sur les conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE - la FNADE soulève la problématique de l'élaboration de l'attestation sur l'honneur et de la méthode de caractérisation. Dans la rédaction du projet de texte, il est très complexe et parfois impossible aux acteurs, de remplir pleinement les attentes du texte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET