Observation
Dans le cadre de l'examen du Projet de loi industrie verte la FNADE a alerté et sensibilisé les parlementaires sur les enjeux de sortie de statut de déchet. La rédaction de la loi pouvait remettre en cause la sécurité sur le plan de la protection de l'environnement et de la santé humaine.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET