Observation
L'action vise à rappeler que le financement public dont les CMA bénéficient constitue une garantie d'équité pour des milliers de chefs d'entreprises de TPE, parfois éloignés des centres urbains et ne disposant pas nécessairement des moyens budgétaires suffisants pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement et de conseils de qualité. Elle rappelle aussi que les missions des CMA sont désormais encadrées par un Contrat d'Objectifs et de Performance (COP), signé entre l’État et CMA France, qui garantit une utilisation optimale des fonds publics alloués via la TFCMA.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesProfessions réglementéesAides aux entreprisesFormation professionnelleDéveloppement des territoires
Actions menées
- Autres : à préciser — Interventions spontanées de membres élus dans le cadre de l'assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne du 19/09/2022.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE