Observation
Plusieurs amendements visent à maintenir pour 2024 le même montant de Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat qu'en 2023 en faveur du réseau national des CMA. D'autres proposent de contenir la baisse pour 2024 en la fixant à 13,25 millions d'euros, en lieu et place des 29 millions d'euros prévus au projet de loi de finances 2024. Tous les amendements ont en commun de limiter la baisse envisagée des financements des CMA après une baisse très conséquente déjà supportée par le réseau en 2023 à hauteur de 7 millions d'euros. Condition indispensable pour permettre sur le terrain le maintien par les CMA d'un accompagnement performant et de qualité des entreprises artisanales.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Autres : à préciser — Présence du préfet à l'Assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Bretagne (membre de droit)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE