Observation
Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) demande au gouvernement de respecter son engagement consistant en un lissage des 53 M€ de baisse de la Taxe pour frais de CMA (TFCMA) sur les lois de finances 2024-2025-2026-2027, à raison d'une baisse de 13,25 M€ chaque année, contrairement aux 20 M€ prévus dans le projet de loi de finances 2025. Les amendements déposés auprès des sénateurs bretons visent à ne pas accélérer la trajectoire baissière de la TFCMA afin de permettre aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat françaises de mener à bien leur plan de transformation "CAP 2027 !" modélisé sur ces bases financières.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Hauts-de-France |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiquesEducation, enseignement, formation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASS DROIT AU VELO