Objet de l'activité

Faire préciser les conditions d’application des pénalités financières pour manquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossier médical partagé dans le cadre du PLFSS 2026

Date de publication : 2026-01-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CERBA HEALTHCARE