Objet de l'activité

AUTORISER L'AIDE ACTIVE A MOURIR, A LEUR DEMANDE, POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIE GRAVES ET INCURABLES, ET LES PERSONNES ATTEINTES DES POLYPATHOLOGIES LIEES AU GRAND AGE,

Date de publication : 2024-10-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
SantéSociété
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS