Objet de l'activité

Demande de dégrèvement sur la taxe foncière sur le non-bâti

Date de publication : 2020-08-25

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Observation

Demande de dégrèvement sur les terres arables, en prairies et vignes, en raison des conditions climatiques exceptionnelles et des taux de pertes reconnus en comité national de gestion des risques agricoles

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FNSEA 63