Objet de l'activité

Vote en assemblée générale de copropriété : réviser les règles considérant qu’un copropriétaire dûment informé ne se manifestant pas lors du vote est considéré comme désintéressé

Date de publication : 2023-04-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil de la Métropole de Lyon
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • NEXITY