Observation
Pendant l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale en 2023, plusieurs amendements ont été ajoutés, suscitant des inquiétudes parmi les professionnels du secteur privé commercial. Il était notamment prévu une disposition pour les gestionnaires d’EHPAD privés commerciaux. qui consistait à devoir consacrer une part de leurs bénéfices à l'amélioration des conditions d'hébergement. Cette mesure était jugée inopérante par les représentants du secteur. Nous avons ainsi rencontré plusieurs responsables publics pour partager nos préoccupations concernant l'efficacité et les impacts possibles de ces mesures.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de la Gironde |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental des Bouches-du-Rhône |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Métropole du Grand Paris |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Nice |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Rouen |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de la Métropole de Lyon |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de la Dordogne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de l'Essonne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Normandie |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune du Havre |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Métropole Nice Côte d’Azur |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CLARIANE FRANCE