Observation
Pendant l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale en 2023, plusieurs amendements ont été ajoutés, suscitant des inquiétudes parmi les professionnels du secteur privé commercial. Il était notamment prévu une disposition qui consistait à devoir solliciter une nouvelle autorisation dès lors qu’une entreprise privée commerciale prenait le contrôle d’un établissement géré auparavant par un organisme associatif. Ces mesures étaient jugées inopérantes par les représentants du secteur. Nous avons ainsi rencontré plusieurs responsables publics pour partager nos préoccupations concernant l'efficacité et les impacts possibles de ces mesures.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental du Val-de-Marne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de Seine-et-Marne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental d'Alsace |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CLARIANE FRANCE