Observation
Proposition N°11 : Mettre en œuvre les dispositions dérogatoires de la loi ASAP Enfin, l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7/12/2020 d'accélération et de simplification de l'action publique permet de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à 1 besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée : l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré. Ces dispositions pourraient être utilisées localement à bon escient pour flécher un certain nombre de lots vers des entreprises du territoire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MEDEF DE L'EST PARISIEN