Observation
P n°8. La part de 10% du montant prévisionnel des marchés globaux réservé aux TPE/PME ne doit pas consommée par des prestations intellectuelles L’article 2 de l’O. 2020-738 du17/06/2020 prévoit que « les marchés globaux mentionnés à l'art L. 2171-1 du CCP prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10% du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que ...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MEDEF DE L'EST PARISIEN