Observation
Proposition n°6 : Adapter le montant de chaque lot au public visé conformément à l’article R.2142-7 du CCP, le montant d’1 marché public ne peut pas représenter plus de 40 à 50% du Chiffre d'A d’une entreprise, sauf exceptions. Cela implique donc d’adapter le montant des lots au Chiffre d'A des TPE/PME, faute de quoi le seul montant du marché exclut automatiquement 1 grand nombre d’entreprises candidates. Dans le même esprit, il serait nécessaire & utile de pouvoir communiquer sur le montant estimé du marché car les TPE/PME sont comme tout consommateur : l’absence de prix provoque une certaine aversion et ne permet pas de convaincre l’entreprise potentiellement ntéressée de candidater.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesSociété
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MEDEF DE L'EST PARISIEN