Observation
P N°9 Proposition d'adapter le niveau de qualification demandé aux exigences du marché afin de ne pas exclure les TPE/PME qui, généralement, n’ont de certificat de qualité que dans leur seule spécialité Observations : Surdimensionner les qualités exigées (normes ISO, label de qualité, RGE, Qualibat, etc.) des entreprises candidates par rapport aux exigences du marché reviendrait à exclure de facto les TPE/PME d’autant plus que dans les marchés de conception/réalisation, les niveaux d’exigence de chaque domaine viennent logiquement s’additionner. Dans un marché pertinemment alloti, seules les certifications requises dans le domaine technique du lot devraient alors être exigées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MEDEF DE L'EST PARISIEN