Observation
Les propositions de cette note visent à améliorer le régime de la représentation d’intérêts prévu par la loi SAPIN 2 en simplifiant les règles et en apportant une meilleure transparence de l’information en matière d’influence. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre l’information nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, le respect de la liberté d’entreprendre pour les lobbies et le cadre contraignant posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ces trois paramètres laissent une marge de manœuvre assez importante pour améliorer le système actuel. Onze propositions sont formulées en ce sens.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE