Observation
Pour garantir un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseil, et au-delà des recommandations de la Cour des comptes, quatre chantiers semblent prioritaires : la définition d’un cadre légal pour encadrer l’activité des cabinets de conseil, la création de nouveaux outils pour assurer l’expertise, la qualification et l’information au sein de l’État, la création d’un droit spécial de la commande publique applicable aux prestations de conseil, ainsi que la mise en place de règles spécifiques en matière de déontologie, de contrôle et de sanctions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- L'OBSERVATOIRE DE L'ETHIQUE PUBLIQUE