Observation
Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement. Baisser le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre. Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie. Proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation porté à 160 places de stationnement pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS CENTR DISTRIBUT E LECLERC