Objet de l'activité

Renforcer la motivation des décisions de la CNAC en cas de rejet d’une autorisation d’exploitation commerciale

Date de publication : 2024-04-02

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS CENTR DISTRIBUT E LECLERC