Observation
Réviser le dispositif de rupture, supprimer l'encadrement des promotions en DPH, supprimer l'option n°3 de la loi Egalim-II, demander l'extension du périmètre aux grossistes et RHD.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesDécisions d'espèce
Bénéficiaires
- ASS CENTR DISTRIBUT E LECLERC