Objet de l'activité

PLFSS 25 : Demander le non report, sur les autres entreprises, de la part non imputée à certaines entreprises du fait d’un plafonnement de la clause de sauvegarde pour elles, dans un souci d'équité

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiquesSanté
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SODIAAL UNION