Objet de l'activité

PPL DROIT VOISIN : OBTENIR LA CREATION D'UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR POUR LES AGENCES DE PRESSE

Date de publication : 2020-03-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Presse écriteDroit d'auteur
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER FR AGCES PRESSE ET INFORM AUDIOVIS