Objet de l'activité

Décret 2009-1340 et décret 2007-787: participer a la discussion sur le conditionnement des aides à la presse, au même titre que les éditeurs de presse (art.D18 & D19-2)

Date de publication : 2022-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER FR AGCES PRESSE ET INFORM AUDIOVIS