Objet de l'activité

Demander une évolution de la définition de la «Publication de presse» (Art L.218-1) pour mieux prendre en compte la spécificité des agences de presse et une modification de la durée du droit voisin.

Date de publication : 2025-03-20

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Observation

PPL de Violette Spillebout (Députée) portant sur la protection de la presse et de l’information.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR