Objet de l'activité

Demander une évolution de la définition de la «Publication de presse» (Art L.218-1) pour mieux prendre en compte la spécificité des agences de presse et une modification de la durée du droit voisin.

Date de publication : 2025-03-20

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Observation

PPL Sylvie Robert (sénatrice) visant à renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Médias
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR