Objet de l'activité

réintégrer au projet de loi la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cette proposition retranscrit les dispositions de l’article 11 de l’avant-projet de loi

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Autres : à préciser — Envoi de courrier à tous les sénateurs et députés de Loire Atlantique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CAPEB 44 CHAMB SYND BATIMENT
  • CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION DE DETAIL DE LOIRE ATLANTIQUE
  • CONFED NAT ARTISANAT METIERS SERVICE 44