Observation
Dans le cadre de la loi sur l'assurance récolte, notre filière ne pouvait avoir accès au dispositif car initialement pensé pour l'agriculture au sens large. Notre objectif était alors de sensibiliser les pouvoirs publics au fait que nous souhaitions pouvoir disposer du même cadre assuranciel pour nos entreprises, malgré l'absence de notion de "rendement" qui bloquait alors notre accès au dispositif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDRERAT NATION PRODUCT HORTICUL PEPINIE