Objet de l'activité

Impact de la crise COVID : demandes de délais pour l’application des pénalités aux lauréats d’appels d’offres et éligibles au tarif d’achat solaire

Date de publication : 2022-02-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ENERPLAN