Objet de l'activité

Projet de loi Climat Résilience - étendre l'application des certificats d'économie d'énergie aux opérations d'autoconsommation collective.

Date de publication : 2022-04-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ENERPLAN