Objet de l'activité

projet de loi accélérations des énergies renouvelables / préciser l'exclusion des opérations d'autoconsommation des obligations liées au statut de fournisseur d'énergie

Date de publication : 2023-04-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ENERPLAN