Objet de l'activité

PLF pour 2024 / Instaurer une exonération de TURPE pour 20 ans pour les opérations d’autoconsommation collective

Date de publication : 2024-04-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Finances publiquesEnergie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ENERPLAN